Non-achèvement ou abandon de chantier
Si l’entreprise ne termine pas les travaux, la garantie peut être appelée.
Elle donne au donneur d’ordre une sécurité financière pour engager des mesures de remplacement ou compenser certaines pertes.
Garantie d’exécution : sécuriser la livraison pour vos clients
Dans la construction, le risque majeur pour un donneur d’ordre n’est pas seulement le défaut, c’est la non-exécution : retard critique, abandon, incapacité à terminer.
Le client veut une garantie simple : vous livrez, sinon je suis protégé
La garantie d’exécution sécurise la performance, pas le confort.
Dans la construction, le risque majeur pour un donneur d’ordre n’est pas seulement le défaut, c’est la non-exécution : retard critique, abandon, incapacité à terminer.
Pour une PME qui réalise des travaux, la demande de garantie d’exécution est fréquente, surtout sur les projets structurés et les marchés publics. C’est un outil d’accès au marché, mais aussi un engagement financier à maîtriser.
Un point doit être clair d’emblée : elle ne vous protège pas, elle protège votre client. Et si le garant paie, il se retourne contre vous. L’argent finit par sortir de votre trésorerie.
Deux formes de garantie, deux niveaux de risque
| Garantie à première demande | Cautionnement conditionnel | |
|---|---|---|
| Base légale | art. 111 CO, garantie indépendante | art. 492 ss CO, accessoire au contrat |
| Condition de paiement | Déclaration conforme du bénéficiaire | Manquement établi |
| Moment de la discussion | Après le paiement | Avant le paiement |
| Défense de l’entreprise | Abus de droit manifeste uniquement | Toutes les exceptions du contrat de base |
| Risque pour la PME | Élevé | Modéré |
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La garantie d’exécution est une sûreté financière émise au bénéfice d’un donneur d’ordre, destinée à sécuriser l’exécution d’un contrat de travaux. Elle intervient si l’entreprise n’exécute pas ses obligations, dans les conditions prévues par le texte.
Elle vise des situations de défaillance : non-achèvement, abandon, manquement grave. Le bénéficiaire peut alors l’appeler pour financer des mesures de remplacement, compenser des coûts, ou sécuriser une transition.
Les donneurs d’ordre privilégient les mécanismes faciles à mobiliser, ce qui augmente d’autant l’importance de négocier la rédaction.
Cinq points de vigilance
La définition de la défaillance. Elle doit être alignée sur les clauses de résiliation, les étapes de chantier et les obligations essentielles. Une définition trop vague ouvre la porte à des appels contestables.
Les conditions d’appel. Documents requis, notifications, possibilité de remédier dans un délai, mécanisme de contestation.
La durée. Une garantie sans libération claire reste active au-delà de la fin réelle des travaux. Et tant qu’elle vit, la prime court.
Les contre-garanties. L’émetteur peut demander une ligne, un dépôt ou une contre-garantie, ce qui réduit votre capacité à prendre d’autres chantiers.
La coordination. Garantie de construction pour les défauts, cautionnement d’acompte, garantie d’exécution : il faut éviter de cumuler des engagements redondants ou incohérents.
Ce sur quoi vous pouvez agir
Le niveau est souvent dicté par le donneur d’ordre, mais une PME peut agir sur la proportion et sur le texte.
Assurez-vous que le montant est cohérent avec la taille du marché, et que la libération est liée à des jalons clairs : réception, achèvement, procès-verbaux.
Intégrez ensuite la gestion des garanties au pilotage de chantier : suivi des avenants, documentation des étapes, preuves de conformité, communication formelle.
Trois situations où la garantie se déclenche
Et les points qui doivent être cadrés dans le texte.
Retards et manquements graves
Selon le texte, la garantie se déclenche en cas de manquement grave aux obligations.
La définition de la défaillance et les preuves exigées sont déterminantes. La rédaction doit être alignée sur le contrat principal.
Sécurité financière pour le donneur d’ordre
Le client obtient une protection sans retenir de liquidités.
Pour la PME, l’enjeu est de maîtriser l’impact sur ses lignes financières et de piloter la libération une fois les conditions remplies.
Une PME de construction remporte un chantier pour un donneur d’ordre institutionnel, qui exige une garantie d’exécution émise par un assureur. La garantie est à première demande et doit rester valide jusqu’à la réception.
Pour la PME, l’enjeu est de ne jamais se retrouver dans une situation de défaillance formelle qui déclencherait un appel.
En cours de chantier, un retard apparaît à cause de la livraison tardive d’un matériau spécifique. Le client exprime son inquiétude et rappelle l’existence de la garantie.
La PME réagit avec méthode : mise à jour du planning, communication écrite, avenant documenté, preuve des actions correctives. L’élément déterminant est la gouvernance contractuelle : tout ce qui est convenu est formalisé, et les jalons sont validés par écrit.
Le chantier se termine avec quelques semaines de décalage, mais dans un cadre maîtrisé. La réception est prononcée, la garantie libérée, et la PME préserve sa capacité financière pour le projet suivant.
La leçon est nette : ce n’est pas la garantie qui protège la PME, c’est la qualité de sa documentation. Planning, avenants et correspondance datée évitent l’appel et sécurisent la relation client.
Questions fréquentes
Non, la garantie d’exécution n’est pas une assurance de responsabilité civile. C’est un engagement de paiement, cautionnement ou garantie indépendante, souscrit auprès d’une banque ou d’un assureur-caution au profit du maître d’ouvrage. Le garant qui a payé se retourne contre l’entreprise : l’argent finit par sortir de la trésorerie de la PME. Les deux instruments se complètent mais ne se remplacent jamais.
art. 111 et 492 CO
Un maître d’ouvrage peut appeler une garantie d’exécution lorsque l’entreprise n’exécute pas ses obligations contractuelles : abandon de chantier, retard significatif, défauts non réparés dans le délai imparti, ou faillite de l’entrepreneur. Dans une garantie à première demande fondée sur l’article 111 du Code des obligations, une déclaration conforme suffit : le garant paie d’abord, la discussion vient ensuite.
art. 111 CO
Une garantie à première demande est risquée parce qu’elle est indépendante du contrat de base : le garant doit payer sur simple déclaration conforme du bénéficiaire, sans que celui-ci ait à prouver un manquement de l’entreprise. L’entreprise ne peut s’y opposer qu’en démontrant un abus de droit manifeste, ce qui est difficile et lent. D’où l’intérêt de négocier un plafond et une date d’expiration ferme.
art. 111 CO
La libération d’une garantie d’exécution s’obtient en réunissant les conditions prévues au contrat : réception de l’ouvrage sans réserve ou avec réserves levées, écoulement du délai de garantie, puis demande écrite de restitution adressée au maître d’ouvrage et au garant. Elle n’est presque jamais automatique : tant que l’original n’est pas restitué, la garantie reste vivante et la prime continue de courir.
Norme SIA 118
Les documents les plus efficaces contre un appel abusif sont le procès-verbal de réception, les procès-verbaux de chantier signés, les avis de défauts et leurs réponses, les avenants et ordres de modification, ainsi que la correspondance recommandée relative aux retards et à leurs causes. Un appel de garantie se joue sur la question de savoir qui a manqué à quoi, et quand : une chaîne de pièces datées renverse souvent la discussion avant tout paiement.
Pratique de marché
Mis à jour par MAGE & Associés le 05.08.2026
Sécuriser l’achèvement d’un marché
La garantie se met en place à l’adjudication, en même temps que le contrat d’entreprise. Son texte se négocie à ce moment-là, pas après.
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