Questions fréquentes sur l’assurance des PME

En 2026, le seuil d'entrée LPP est fixé à CHF 22'680.- de salaire annuel, la déduction de coordination à CHF 26'460.-, et le salaire coordonné est compris entre CHF 3'780.- et CHF 64'260.-. La limite supérieure du salaire annuel AVS pris en compte est de CHF 90'720.-. Le taux de conversion minimal reste à 6,8 % et le taux d'intérêt minimal à 1,25 %. Ces montants suivent la rente AVS maximale, de CHF 30'240.- par an.

art. 2, 8 et 15 LPP

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Non, un employeur ne peut pas changer de caisse de pension sans l’accord de ses employés. L’article 11 alinéa 3bis LPP prévoit que la résiliation de l’affiliation et la réaffiliation à une nouvelle institution s’effectuent après entente avec le personnel, ou avec la représentation des travailleurs lorsqu’elle existe. Si le personnel n’a pas été impliqué avant la résiliation, le Tribunal fédéral a jugé que celle-ci n’est pas valable.

art. 11 al. 3bis LPP

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Un employé doit être affilié à la prévoyance professionnelle obligatoire dès que son salaire annuel dépasse CHF 22'680.- en 2026 auprès d'un même employeur. Deux conditions d'âge s'ajoutent : les risques décès et invalidité dès 17 ans révolus, l'épargne vieillesse dès 25 ans révolus.

art. 2 al. 1 LPP

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Non, informer le personnel avant la résiliation ne suffit pas. Dans son arrêt 9C_409/2019 du 5 mai 2020, le Tribunal fédéral a jugé qu’une simple consultation ou orientation ne remplit pas l’exigence d’entente, et qu’une acceptation tacite ne guérit pas l’absence d’accord préalable. L’absence d’objection des collaborateurs n’a donc pas la valeur d’un consentement.

ATF 9C_409/2019

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Le salaire coordonné se calcule en soustrayant la déduction de coordination de CHF 26'460.- du salaire annuel AVS brut, le résultat étant plafonné entre CHF 3'780.- et CHF 64'260.- en 2026. Pour un salaire brut de CHF 80'000.-, le salaire coordonné s'établit à CHF 53'540.-. L'erreur la plus fréquente est d'omettre le bonus ou le treizième salaire.

art. 8 LPP

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Une résiliation prononcée sans accord préalable du personnel n’est pas valable et peut être contestée devant l’autorité de surveillance. Dans l’affaire jugée en 2020, la résiliation avait été confirmée par l’autorité de surveillance puis par le Tribunal administratif fédéral avant que le Tribunal fédéral ne la juge contraire au droit. Les conséquences portent sur l’affiliation elle-même et sur une éventuelle liquidation partielle de la caisse quittée.

art. 11 al. 3bis LPP, art. 53d LPP

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La question du régime surobligatoire n’a pas été tranchée par le Tribunal fédéral. La doctrine majoritaire estime que le droit de participation de l’article 11 alinéa 3bis LPP ne s’applique qu’au régime obligatoire. L’incertitude subsiste néanmoins, et recueillir l’accord du personnel coûte peu au regard du risque d’une résiliation invalidée.

art. 11 al. 3bis LPP

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Les bonifications de vieillesse légales minimales s'élèvent à 7 % du salaire coordonné entre 25 et 34 ans, 10 % entre 35 et 44 ans, 15 % entre 45 et 54 ans, puis 18 % de 55 ans à l'âge de référence. S'y ajoutent les primes de risque et les frais administratifs, indépendants de l'âge : un effectif de cinquantenaires coûte nettement plus qu'un effectif de trentenaires.

art. 16 LPP

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La loi n’impose pas de forme particulière à l’entente avec le personnel, mais elle exige qu’elle précède la résiliation. En pratique, un procès-verbal daté d’assemblée, un vote consigné ou un accord écrit de la représentation des travailleurs constituent les preuves les plus solides. C’est à l’employeur de pouvoir établir que l’entente a eu lieu : une affirmation sans document ne suffit pas en cas de contestation.

art. 11 al. 3bis LPP

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Oui, mais la décision ne relève pas de l'employeur seul : elle doit être prise avec la commission de prévoyance paritaire, où les salariés sont représentés à parts égales. Le préavis est en règle générale de six mois avant la fin de l'exercice. Tout collaborateur en incapacité de travail au moment du changement reste rattaché à l'ancienne institution.

art. 11 al. 3bis LPP

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Non, l’assurance perte de gain maladie n’est pas obligatoire au niveau fédéral. Elle le devient toutefois dans de nombreuses branches par l’effet d’une convention collective de travail, notamment dans la construction, l’hôtellerie-restauration et le nettoyage. L’article 324a du Code des obligations oblige néanmoins l’employeur à verser le salaire pendant une durée limitée, qui augmente avec l’ancienneté, à ses propres frais.

art. 324a CO

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Sans assurance perte de gain, l’employeur doit verser le salaire pendant trois semaines au minimum durant la première année de service, puis pendant une durée plus longue déterminée par l’échelle cantonale applicable, qui progresse avec l’ancienneté. Trois échelles coexistent : bernoise, zurichoise et bâloise, et le tribunal du lieu de travail détermine celle qui s’applique.

art. 324a al. 2 CO

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Une assurance perte de gain maladie verse en général une indemnité journalière égale à 80 % du salaire, pendant 720 jours sur une période de 900 jours, après un délai d’attente choisi à la souscription. Deux points sont souvent négligés : la couverture des cotisations sociales pendant l’incapacité, et le sort des arrêts en cours lors d’un changement d’assureur.

LCA

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Le délai d’attente se choisit en fonction de ce que la trésorerie de l’entreprise peut absorber seule : 14, 30, 60 ou 90 jours sont les options courantes, et chaque palier réduit sensiblement la prime. Le calcul doit intégrer l’obligation minimale de l’article 324a CO : un délai supérieur à cette obligation ne fait pas économiser, il crée une charge nette.

art. 324a CO

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Un salarié qui quitte l’entreprise dispose en général d’un droit de passage dans l’assurance individuelle, à exercer dans un délai court après la fin du contrat de travail, souvent trente jours et sans nouvel examen de santé. Ce droit figure dans la plupart des contrats collectifs mais n’est presque jamais communiqué : l’employeur a une obligation d’information sur ce point.

LCA

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En 2026, le gain maximum assuré par l’assurance-accidents obligatoire s’élève à CHF 148'200.- par an, soit CHF 12'350.- par mois. Ce plafond est inchangé depuis 2016. L’indemnité journalière représente 80 % du gain assuré dès le troisième jour. La part de salaire supérieure au plafond n’est pas couverte, sauf assurance complémentaire.

art. 22 OLAA

Voir la page LAA· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Non, un indépendant n’est pas soumis à la LAA : il n’est pas salarié et ne bénéficie donc d’aucune couverture accident obligatoire. Un accident relève alors de sa seule assurance maladie, franchise comprise, et sans aucune indemnité journalière. Là où un salarié perçoit 80 % de son revenu dès le troisième jour, un indépendant non assuré ne perçoit rien.

art. 1a LAA

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Un indépendant peut souscrire l’assurance-accidents à titre facultatif auprès de la Suva ou d’un assureur privé, avec les mêmes prestations que l’assurance obligatoire : frais de traitement, indemnité journalière et rente d’invalidité. Le gain assuré doit correspondre au revenu effectivement réalisé, faute de quoi les prestations seront réduites au moment du sinistre.

art. 4 LAA

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Oui, l’assurance-accidents est obligatoire pour tout salarié travaillant en Suisse, dès le premier jour de travail, sans période de carence ni condition de durée du contrat. Cela vaut pour les auxiliaires, les stagiaires rémunérés, les apprentis et les collaborateurs engagés pour une journée. L’employeur qui omet d’annoncer reste tenu des prestations.

art. 1a LAA

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Un accident professionnel survient dans le cadre du travail, un accident non professionnel en dehors. La distinction détermine qui paie la prime et, surtout, qui est couvert : la couverture des accidents non professionnels n’est obligatoire qu’à partir de huit heures de travail par semaine chez le même employeur. En dessous de huit heures, le collaborateur n’est assuré que pour les accidents professionnels et le trajet domicile-travail, lacune classique dans les PME.

art. 7 et 8 LAA

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Un dirigeant qui perçoit un salaire de sa propre société en est juridiquement salarié : il est couvert par l’assurance-accidents obligatoire au même titre que ses collaborateurs. Le contrôle est simple : si le revenu figure sur un certificat de salaire et donne lieu à des cotisations paritaires, la LAA s’applique. Sinon, une couverture facultative est nécessaire.

art. 1a LAA

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La prime d’une assurance-accidents facultative se calcule en pourcentage du gain assuré déclaré et dépend du risque de la branche d’activité, comme pour l’assurance obligatoire des salariés. Elle est intégralement déductible comme charge d’exploitation, ce qui réduit sensiblement le coût net.

art. 92 LAA

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La prime des accidents professionnels est intégralement à la charge de l’employeur. Celle des accidents non professionnels peut être mise à la charge du salarié et déduite de son salaire, ce que fait la majorité des entreprises. Le taux des accidents professionnels dépend de la branche et de la sinistralité : c’est l’un des rares postes sociaux où la prévention produit un effet mesurable.

art. 91 LAA

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L’assurance-accidents facultative selon la LAA reprend le cadre légal de l’assurance obligatoire : prestations, calcul du gain assuré, plafond légal. Une assurance accidents privée relève, elle, de la loi sur le contrat d’assurance et se négocie librement. La LAA facultative offre un socle prévisible ; une couverture privée permet d’assurer la part de revenu qui dépasse CHF 148'200.- ou d’ajouter un capital invalidité.

art. 4 LAA

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L’assurance-accidents prend en charge les frais de traitement sans limite de durée ni franchise, verse une indemnité journalière de 80 % du gain assuré dès le troisième jour, et sert une rente d’invalidité pouvant atteindre 80 % du gain assuré. Contrairement à l’assurance maladie, la LAA ne comporte ni franchise ni quote-part, ce qui explique l’importance de la qualification exacte en accident ou en maladie.

art. 10, 16 et 20 LAA

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La RC professionnelle n’est pas obligatoire de manière générale, mais elle l’est pour plusieurs professions réglementées. Les avocats, les professionnels de la santé, les réviseurs agréés, les gestionnaires de fortune et les intermédiaires d’assurance non liés inscrits au registre de la FINMA doivent justifier d’une couverture ou de sûretés équivalentes. Pour les autres activités, l’obligation vient du contrat : appels d’offres publics et mandats de grandes entreprises exigent presque systématiquement une attestation.

art. 44 LSA

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La RC d’entreprise, dite aussi RC d’exploitation, couvre les dommages corporels et matériels causés à des tiers par l’activité, les locaux ou le personnel. La RC professionnelle couvre les dommages purement financiers résultant d’une erreur professionnelle, sans destruction ni blessure. Un collaborateur qui renverse un serveur chez un client relève de la RC d’exploitation ; un calcul erroné qui coûte CHF 200'000.- au client relève de la RC professionnelle.

art. 41 et 55 CO

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Oui, et c’est précisément sa raison d’être. La RC professionnelle indemnise le dommage purement patrimonial, c’est-à-dire une perte d’argent sans atteinte à une personne ni à une chose, que les polices de responsabilité civile générale excluent expressément. C’est le dommage le plus fréquent dans le conseil, l’ingénierie, la fiduciaire et l’informatique : aucun bien n’est détruit, mais le préjudice est réel et chiffrable.

Conditions générales du contrat

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Une clause claims-made déclenche la couverture à la date où la réclamation est formulée contre l’entreprise, et non à la date de l’erreur. La police qui paie est donc celle en vigueur au moment de la réclamation, pas celle en vigueur au moment de la faute. Une erreur commise en 2023 et réclamée en 2027 se retrouve sans couverture si la nouvelle police ne reprend pas la rétroactivité et si l’ancienne ne prévoit pas de garantie subséquente.

LCA

Voir la page RC professionnelle· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Le montant de couverture se détermine à partir du dommage maximal plausible d’un mandat, pas à partir du chiffre d’affaires. Une entreprise de dix personnes qui conseille sur un projet à 20 millions est exposée à hauteur du projet, pas de ses honoraires. La distinction entre limite par sinistre et limite annuelle pèse autant que le plafond : deux réclamations la même année peuvent épuiser une garantie qui paraissait confortable.

Pratique de marché

Voir la page RC professionnelle· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une assurance choses couvre les biens de l’entreprise contre l’incendie, les dégâts naturels, les dégâts d’eau, le vol avec effraction et le bris de glaces : le bâtiment si l’entreprise est propriétaire, les machines, les agencements, les stocks, les marchandises et le matériel informatique. Ce qu’elle ne couvre pas mérite d’être connu : usure, vices de fabrication, dommages progressifs, et pertes constatées à l’inventaire sans cause identifiée.

LCA

Voir la page Choses PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

L’assurance de choses couvre les biens de l’entreprise contre les dommages qu’ils subissent : locaux, machines, stocks, matériel. L’assurance de patrimoine couvre les atteintes au patrimoine de l’entreprise qui ne passent pas par la destruction d’un bien : responsabilité envers des tiers, pertes d’exploitation, frais supplémentaires. Un même sinistre mobilise souvent les deux : un incendie détruit un atelier, ce qui relève des choses, et arrête la production, ce qui relève du patrimoine.

Pratique de marché

Voir la page Choses et patrimoine· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Non, le vol n’est pas toujours couvert. La garantie de base couvre le vol avec effraction, c’est-à-dire l’entrée par force dans des locaux fermés, ainsi que le brigandage. Le vol simple, sans trace d’effraction, n’est couvert que si une extension a été souscrite. Une porte laissée ouverte ou une clé restée accessible peuvent suffire à écarter la garantie, faute d’effraction constatable.

LCA

Voir la page Choses PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Trois couvertures forment le socle des assurances de choses d’une PME : l’assurance incendie et dégâts naturels, obligatoire pour les bâtiments dans la plupart des cantons, l’assurance du mobilier d’exploitation — machines, agencements, stocks, matériel informatique — et la couverture du vol. La perte d’exploitation complète l’ensemble : reconstruire prend des mois, pendant lesquels les charges fixes continuent de courir.

Pratique de marché

Voir la page Choses et patrimoine· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

La valeur à assurer est en principe la valeur à neuf, c’est-à-dire le coût de remplacement du bien par un équivalent neuf au jour du sinistre, et non son prix d’achat ni sa valeur comptable. Un matériel amorti figure à zéro au bilan mais coûte le prix du marché à remplacer : assurer sur la base des comptes conduit mécaniquement à une sous-assurance.

art. 63 LCA

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Non, les dégâts d’eau ne sont pas tous couverts. La garantie couvre les fuites de conduites, les débordements d’installations et les infiltrations par la toiture, mais elle exclut classiquement les remontées de nappe phréatique, le refoulement des canalisations sans clapet, et les dommages dus à un défaut d’entretien. Le point sensible en PME est la localisation : des stocks entreposés au sous-sol, à même le sol, se voient souvent opposer une réduction pour défaut de précaution.

LCA

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Le matériel emporté hors des locaux — outillage sur chantier, ordinateurs portables, matériel de démonstration — n’est couvert que par une garantie spécifique, souvent appelée assurance de matériel mobile ou couverture tous risques chantier. Les exigences de protection sont strictes : véhicule fermé à clé, matériel hors de vue, coffre pour certains équipements.

LCA

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La règle proportionnelle réduit l’indemnité dans le rapport entre la somme assurée et la valeur réelle des biens. Un bien assuré pour la moitié de sa valeur donne lieu à une indemnité réduite de moitié, y compris sur un dommage partiel. Certains contrats prévoient une renonciation à cette règle, sous condition de déclarer correctement les valeurs : c’est une clause à demander explicitement.

art. 69 LCA

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Les marchandises s’assurent en valeur d’achat, augmentée des frais engagés pour les amener dans leur état actuel : transport, transformation, droits de douane. La marge commerciale n’est pas assurée par la police de choses, elle relève de la garantie perte d’exploitation. Pour les stocks fluctuants, une déclaration périodique avec régularisation annuelle permet à la prime de suivre le stock réel plutôt qu’un plafond figé.

art. 69 LCA

Voir la page Choses PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Non, les pertes d’exploitation ne sont pas couvertes automatiquement par l’assurance de choses. Celle-ci indemnise la reconstruction ou le remplacement des biens ; la perte de chiffre d’affaires pendant l’interruption suppose une garantie perte d’exploitation distincte, souscrite séparément. La durée d’indemnisation y est plus décisive que le montant : reconstruire un bâtiment industriel et remettre une chaîne en service dépasse fréquemment douze mois.

Conditions générales du contrat

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Une PME suisse a besoin d’une assurance cyber dès qu’elle dépend d’outils informatiques pour facturer, produire ou communiquer, car elle subit les mêmes attaques automatisées que les grands groupes sans disposer des mêmes moyens de réponse. L’enjeu n’est pas la probabilité mais la capacité d’absorption : la partie la plus utile du contrat est l’accès immédiat à des experts forensiques, à des juristes et à des négociateurs.

Pratique de marché

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Non, l’assurance cyber ne couvre pas systématiquement un rançongiciel. La couverture dépend du contrat, et le paiement de la rançon est souvent traité séparément des frais de restauration, avec un sous-plafond spécifique, voire exclu. Les conditions préalables — double authentification, sauvegardes hors ligne testées, correctifs à jour — fonctionnent comme des exclusions : leur non-respect réduit la prestation.

art. 4 et 6 LCA

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Non, les pertes d’exploitation cyber sont la garantie la plus discutée en pratique. Leur indemnisation suppose un délai de carence dépassé, souvent de 8 à 12 heures, et une comptabilité capable de démontrer la marge brute réellement perdue par rapport à l’activité normale. Trois obstacles reviennent : une interruption plus courte que le délai de carence, une cause non qualifiée d’atteinte à la sécurité, et l’absence de données chiffrées.

Conditions générales du contrat

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Non, les amendes prononcées au titre de la loi fédérale sur la protection des données ne sont pas couvertes : elles sont de nature pénale et ne sont pas assurables en droit suisse. Elles frappent la personne physique responsable, jusqu’à CHF 250'000.-. Ce qui est couvert pèse souvent plus lourd que l’amende elle-même : frais de défense, frais d’annonce au préposé fédéral et aux personnes concernées, et gestion de crise.

art. 60 à 63 LPD

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Pour choisir une assurance cyber adaptée à une PME genevoise, quatre critères comptent plus que le prix : une assistance joignable vingt-quatre heures sur vingt-quatre en français avec intervention en Suisse, des limites calibrées sur la marge brute quotidienne de l’entreprise, une extension de dépendance fournisseur, et une couverture explicite des données de tiers. Le tissu genevois est dominé par des services qui hébergent des données de clients : une fuite y engage la responsabilité envers des tiers, parfois sous secret professionnel.

Pratique de marché

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Non, la garantie d’exécution n’est pas une assurance de responsabilité civile. C’est un engagement de paiement, cautionnement ou garantie indépendante, souscrit auprès d’une banque ou d’un assureur-caution au profit du maître d’ouvrage. Le garant qui a payé se retourne contre l’entreprise : l’argent finit par sortir de la trésorerie de la PME. Les deux instruments se complètent mais ne se remplacent jamais.

art. 111 et 492 CO

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Un cautionnement d’assurance est un engagement pris par un assureur de payer un bénéficiaire — maître d’ouvrage, bailleur, administration — si l’entreprise n’exécute pas ses obligations contractuelles. Il remplace une garantie bancaire sans mobiliser de fonds. L’assureur n’assume pas le risque à fonds perdu : s’il paie, il se retourne contre l’entreprise. C’est un instrument de trésorerie, pas une assurance au sens propre.

art. 492 ss CO

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L’assurance travaux de construction, dite TRC, est une assurance de choses qui couvre l’ouvrage pendant sa réalisation, ainsi que les matériaux et les installations de chantier, contre les dommages soudains et imprévus. Elle couvre en principe tous les intervenants du chantier, ce qui évite de rechercher lequel a causé le dommage, une recherche qui prend des mois.

Pratique de marché

Voir la page Travaux de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La garantie de construction est l’engagement de l’entrepreneur de réparer les défauts de l’ouvrage apparus après la réception, assorti d’une sûreté financière destinée à couvrir cette obligation si l’entreprise ne l’exécute pas. Elle relève du droit du contrat d’entreprise, pas de l’assurance. Sa forme financière varie : sûreté bancaire, cautionnement d’assurance, ou retenue sur les acomptes.

art. 367 ss CO

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La responsabilité civile du maître d’ouvrage couvre les dommages causés aux tiers et aux propriétés voisines par l’exécution d’un chantier : fissures, tassements, infiltrations, atteintes aux canalisations, nuisances. C’est une responsabilité dite causale : le voisin lésé n’a rien à démontrer d’autre que le dommage et son lien avec le chantier.

art. 679 et 684 CC

Voir la page RC maître d'ouvrage· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Un chantier en Suisse suppose en général quatre couvertures distinctes : l’assurance travaux de construction pour l’ouvrage en cours, la responsabilité civile du maître d’ouvrage pour les dommages aux voisins et aux tiers, la RC des entreprises intervenantes, et les garanties financières exigées au contrat. Chacune couvre un risque que les autres ne couvrent pas : l’ouvrage lui-même, ce qui arrive autour du chantier, et l’inexécution du contrat.

Pratique de marché

Voir la page Assurances de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Non, une entreprise de construction ne peut pas choisir son assureur accidents : elle relève obligatoirement de la Suva. L’article 66 LAA attribue certaines branches à l’assureur public, dont la construction. Ce qui reste ouvert à la concurrence est la complémentaire LAA, la perte de gain maladie et les couvertures propres au chantier. La classe de risque et le taux de prime dépendent en revanche de l’activité déclarée et de la statistique de sinistres.

art. 66 LAA

Voir la page Construction· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Sous le régime de la norme SIA 118, le délai de garantie est de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. Passé ce délai, seuls les défauts cachés peuvent encore être invoqués, jusqu’à la prescription quinquennale de l’article 371 alinéa 2 du Code des obligations. Pendant les deux ans, tout défaut peut être signalé ; au-delà, il faut établir que le défaut était caché et qu’il a été annoncé dès sa découverte.

art. 371 al. 2 CO, norme SIA 118

Voir la page Garantie de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Un maître d’ouvrage peut appeler une garantie d’exécution lorsque l’entreprise n’exécute pas ses obligations contractuelles : abandon de chantier, retard significatif, défauts non réparés dans le délai imparti, ou faillite de l’entrepreneur. Dans une garantie à première demande fondée sur l’article 111 du Code des obligations, une déclaration conforme suffit : le garant paie d’abord, la discussion vient ensuite.

art. 111 CO

Voir la page Garantie d'exécution· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La RC du maître d’ouvrage n’est pas imposée par une loi fédérale, mais elle est très fréquemment exigée par les banques finançant l’opération, par les conditions d’un contrat d’entreprise générale, ou par l’autorité au moment de la délivrance de l’autorisation de construire. Son caractère facultatif est théorique : sans elle, le maître d’ouvrage répond sur son patrimoine de dommages qu’il n’a ni causés ni pu prévenir.

art. 679 CC

Voir la page RC maître d'ouvrage· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Oui, le maître d’ouvrage est responsable même sans faute de sa part. L’article 58 du Code des obligations institue une responsabilité objective du propriétaire d’ouvrage pour le dommage causé par un défaut de construction ou d’entretien. Avoir mandaté des entreprises compétentes ne l’exonère pas. C’est pourquoi l’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage ne double pas la responsabilité civile d’entreprise : elle couvre un régime de responsabilité différent.

art. 58 CO

Voir la page Construction· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Une TRC couvre les dommages matériels soudains subis par l’ouvrage en cours : incendie, dégâts d’eau, effondrement, vandalisme, vol avec effraction, erreurs d’exécution, événements naturels, ainsi que les frais de déblaiement. Elle ne couvre pas la reprise de la prestation défectueuse : si un mur est mal monté, sa chute est couverte, pas le coût de le remonter correctement.

Conditions générales du contrat

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La différence entre cautionnement bancaire et cautionnement d’assurance tient à ce que chacun consomme. Un cautionnement bancaire est imputé sur la limite de crédit de l’entreprise et réduit sa capacité d’emprunt ; un cautionnement d’assurance n’entame pas les lignes bancaires. Les banques exigent en outre fréquemment un nantissement ou un dépôt en espèces, ce que l’assureur-caution ne demande généralement pas.

Pratique de marché

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La répartition suit la nature du risque. Le maître d’ouvrage souscrit en principe l’assurance travaux de construction et la RC du maître d’ouvrage ; les entreprises apportent leur propre RC et fournissent les garanties financières prévues au contrat. Le point à vérifier est que le contrat désigne nommément le souscripteur de chaque police : les lacunes naissent d’une couverture que chacun croyait à la charge de l’autre.

Pratique de marché

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Non, l’assurance travaux de construction n’est pas obligatoire en droit suisse. Elle est en revanche exigée dans la quasi-totalité des projets financés par un établissement bancaire, et prévue par les conditions générales des contrats d’entreprise usuels, notamment la norme SIA 118.

norme SIA 118

Voir la page Travaux de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une garantie à première demande est risquée parce qu’elle est indépendante du contrat de base : le garant doit payer sur simple déclaration conforme du bénéficiaire, sans que celui-ci ait à prouver un manquement de l’entreprise. L’entreprise ne peut s’y opposer qu’en démontrant un abus de droit manifeste, ce qui est difficile et lent. D’où l’intérêt de négocier un plafond et une date d’expiration ferme.

art. 111 CO

Voir la page Garantie d'exécution· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Lorsqu’un défaut apparaît après la réception, il faut l’annoncer immédiatement et par écrit dès sa découverte. Un avis tardif fait perdre le droit à la réparation, quelle que soit la gravité du défaut : c’est la règle de l’article 370 du Code des obligations, et elle est appliquée strictement. Il faut aussi documenter par photographies datées avant toute intervention, car une reprise effectuée avant constat rend la preuve du défaut pratiquement impossible.

art. 370 CO

Voir la page Garantie de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La RC de l’entreprise couvre la responsabilité de cette entreprise pour ses propres fautes ; la RC du maître d’ouvrage couvre la responsabilité de ce dernier, qui existe indépendamment de toute faute et s’ajoute à celle des intervenants. Le voisin agit très souvent contre le maître d’ouvrage, débiteur le plus facilement identifiable, alors que le recours contre l’entreprise suppose une procédure et une entreprise encore solvable.

art. 41 et 679 CC

Voir la page RC maître d'ouvrage· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

L’assurance travaux de construction couvre les dommages à l’ouvrage en cours de réalisation, la RC du maître d’ouvrage couvre les dommages causés aux tiers et aux voisins par le chantier, et les garanties de construction couvrent l’inexécution des obligations contractuelles de l’entreprise. Un effondrement du gros œuvre relève de la TRC ; une fissure chez le voisin, de la RC du maître d’ouvrage ; un abandon de chantier, de la garantie d’exécution.

art. 679 CC, art. 367 ss CO

Voir la page Assurances de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Avant l’entrée d’un sous-traitant sur le chantier, il faut exiger une attestation de responsabilité civile d’entreprise en cours de validité, la preuve de son affiliation à l’assurance-accidents, et selon les travaux une couverture de responsabilité professionnelle. L’attestation doit mentionner les montants de couverture et la date d’échéance : une attestation sans échéance ne prouve rien au moment du sinistre.

Pratique de marché

Voir la page Construction· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Non, un cautionnement émis par un assureur ne s’impute pas sur la limite de crédit accordée par la banque, qui reste entièrement disponible pour le financement de l’exploitation. C’est son intérêt principal. Un carnet de commandes qui grossit fait grossir les sûretés exigées : une entreprise peut se retrouver bloquée pour financer son fonds de roulement alors que ses chantiers vont bien.

Pratique de marché

Voir la page Garantie de cautionnement· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Les assurances de chantier doivent être en vigueur avant la première intervention sur le terrain, y compris les travaux préparatoires : installation de chantier, démolition, fouilles. C’est souvent à ce stade que surviennent les dommages aux voisins. Attendre les autorisations définitives est l’erreur la plus coûteuse, car aucune police ne couvre rétroactivement un sinistre déjà survenu.

Pratique de marché

Voir la page Assurances de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Le montant d’une garantie de construction se fixe contractuellement, en pourcentage du prix de l’ouvrage, et il est généralement réduit lors du passage de la phase d’exécution à la phase de garantie des défauts. Le point de vigilance est moins le pourcentage que la durée : une sûreté maintenue au-delà du délai de garantie continue de coûter sans plus rien couvrir.

norme SIA 118

Voir la page Garantie de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La libération d’une garantie d’exécution s’obtient en réunissant les conditions prévues au contrat : réception de l’ouvrage sans réserve ou avec réserves levées, écoulement du délai de garantie, puis demande écrite de restitution adressée au maître d’ouvrage et au garant. Elle n’est presque jamais automatique : tant que l’original n’est pas restitué, la garantie reste vivante et la prime continue de courir.

Norme SIA 118

Voir la page Garantie d'exécution· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La couverture TRC commence à l’ouverture du chantier, installation, démolition et terrassement compris, et se termine à la réception de l’ouvrage ou à sa mise en service si celle-ci intervient avant. Deux dates sont à surveiller : l’ouverture effective, souvent antérieure à celle inscrite au contrat, et la réception, qui met fin à la couverture même si le chantier n’est pas terminé.

Conditions générales du contrat

Voir la page Travaux de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Un assureur-caution demande en général les comptes annuels des deux à trois derniers exercices, une situation intermédiaire, l’état du carnet de commandes, un extrait du registre du commerce et un extrait des poursuites. Une ligne de cautionnement s’obtient mieux avant d’en avoir un besoin urgent : une demande déposée à la veille d’une remise d’offre se traite moins bien.

Pratique de marché

Voir la page Garantie de cautionnement· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Le maître d’ouvrage souscrit la police, puisque c’est sa propre responsabilité qui est couverte, mais la prime est fréquemment refacturée aux entreprises ou intégrée aux coûts du projet. Lorsqu’une entreprise générale souscrit pour le compte du maître d’ouvrage, il faut vérifier qu’il figure comme assuré nommément désigné, et pas seulement comme bénéficiaire.

Pratique de marché

Voir la page RC maître d'ouvrage· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Le coût d’un cautionnement d’assurance s’exprime en pourcentage annuel du montant garanti et dépend de la solidité financière de l’entreprise, de la nature de l’engagement et de sa durée. Le vrai calcul compare ce coût à celui d’un cautionnement bancaire augmenté du coût d’opportunité de la ligne de crédit immobilisée.

Pratique de marché

Voir la page Garantie de cautionnement· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Le coût des assurances de construction se calcule en pour-mille du coût total de l’ouvrage et varie fortement selon la nature du projet, la profondeur des fouilles, la densité du bâti environnant et la durée du chantier. Deux facteurs pèsent plus que les autres : la proximité des constructions voisines et l’ampleur des travaux en sous-sol.

Pratique de marché

Voir la page Assurances de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Le montant de couverture se détermine en fonction de la valeur des constructions voisines exposées, pas en fonction du coût du chantier. Un petit chantier en milieu urbain dense justifie une couverture plus élevée qu’un gros chantier isolé. Un tassement affectant la structure d’un immeuble mitoyen se chiffre en millions, quel que soit le montant investi dans le projet.

Pratique de marché

Voir la page RC maître d'ouvrage· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La garantie de construction porte sur les défauts de l’ouvrage terminé, l’assurance travaux de construction porte sur les dommages subis par l’ouvrage pendant sa réalisation. Elles ne se recouvrent à aucun moment. Une malfaçon découverte un an après la réception relève de la garantie ; un incendie détruisant le même ouvrage en cours de chantier relève de la TRC.

Norme SIA 118

Voir la page Garantie de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Les documents les plus efficaces contre un appel abusif sont le procès-verbal de réception, les procès-verbaux de chantier signés, les avis de défauts et leurs réponses, les avenants et ordres de modification, ainsi que la correspondance recommandée relative aux retards et à leurs causes. Un appel de garantie se joue sur la question de savoir qui a manqué à quoi, et quand : une chaîne de pièces datées renverse souvent la discussion avant tout paiement.

Pratique de marché

Voir la page Garantie d'exécution· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Le maître d’ouvrage souscrit généralement la TRC et en avance la prime, puis la répartit entre les entreprises au prorata de leur lot, ou l’intègre au coût de l’ouvrage. Lorsqu’une entreprise souscrit, les autres intervenants doivent figurer comme assurés : à défaut, l’assureur qui a indemnisé se retourne contre eux.

Pratique de marché

Voir la page Travaux de construction· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Quatre leviers permettent de réduire ses primes sans réduire sa couverture, du plus efficace au moins évident. Corriger les activités déclarées, souvent obsolètes ou incomplètes, est le plus rentable. Supprimer les garanties en double vient ensuite : une même responsabilité civile figure souvent dans deux contrats distincts. Relever les franchises sur les risques que la trésorerie peut absorber. Regrouper les polices dispersées chez plusieurs assureurs. Changer d’assureur n’arrive qu’en dernier.

Pratique de marché

Voir la page Gestion des contrats· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Le délai pour résilier un contrat d’assurance d’entreprise est de trois mois avant l’échéance annuelle dans la plupart des contrats. Sans dénonciation dans ce délai, le contrat se reconduit tacitement pour une année. La loi permet en outre de résilier un contrat de longue durée pour la fin de la troisième année ou de chaque année suivante, sauf en assurance vie.

art. 35a LCA

Voir la page Gestion des contrats· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Si l’activité de l’entreprise change en cours de contrat, elle doit l’annoncer à son assureur. Une aggravation essentielle du risque non déclarée libère l’assureur de son obligation pour les sinistres survenus ensuite. La notion couvre plus de cas qu’on ne l’imagine : nouveau site, stocks accrus, machines acquises, passage du conseil à la réalisation.

art. 28 LCA

Voir la page Gestion des contrats· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Pour repérer une garantie souscrite deux fois, la méthode consiste à lister non pas les contrats, mais les risques, puis à cocher pour chacun le ou les contrats qui le couvrent. Les doublons apparaissent immédiatement, ce que la lecture successive des polices ne permet jamais. Une garantie en double ne double pas l’indemnité : en assurance de dommages, on ne peut être indemnisé qu’une seule fois du préjudice subi.

art. 71 LCA

Voir la page Gestion des contrats· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Il y a sous-assurance lorsque la somme assurée est inférieure à la valeur réelle des biens. L’assureur applique alors la règle proportionnelle : il n’indemnise qu’à hauteur du rapport entre la somme assurée et la valeur effective. Elle s’applique à tous les sinistres, pas seulement aux sinistres totaux : un dommage de CHF 50'000.- sur un parc assuré à moitié de sa valeur donne CHF 25'000.-.

art. 69 LCA

Voir la page Gestion des contrats· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Un contrat d’assurance peut être résilié à la fin de la troisième année d’assurance, puis à chaque échéance annuelle suivante, en respectant un délai de préavis de trois mois. Cette règle résulte de la révision de la loi sur le contrat d’assurance entrée en vigueur le 1er janvier 2022 : aucun contrat ne peut plus lier une entreprise au-delà de trois ans sans possibilité de sortie annuelle.

art. 35a LCA

Voir la page Calendrier des résiliations· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Non, une hausse de prime ne permet pas toujours de résilier. Le droit de sortie extraordinaire s’ouvre lorsque l’assureur augmente unilatéralement la prime, mais il n’est pas reconnu lorsque l’augmentation résulte d’une modification du profil de risque de l’entreprise ou de l’ajout d’une couverture. La distinction se lit dans l’avis d’échéance lui-même, et c’est le premier point à vérifier avant d’écrire.

art. 35 LCA

Voir la page Calendrier des résiliations· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

L’assurance sur la vie est exclue du droit de résiliation ordinaire par l’article 35a alinéa 3 LCA : sa résiliation obéit aux seules conditions du contrat. La prévoyance professionnelle échappe quant à elle entièrement à la LCA, et la résiliation du contrat d’affiliation exige l’accord préalable du personnel. Dans l’assurance collective d’indemnités journalières, le droit ordinaire existe mais appartient aux deux parties : l’assureur peut l’exercer aussi.

art. 35a al. 3 et 4 LCA

Voir la page Calendrier des résiliations· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Une résiliation d’assurance doit être envoyée par écrit, ou par tout autre moyen permettant d’en établir la preuve par un texte : la révision de 2022 admet la forme électronique. C’est la date de réception par l’assureur qui compte, non celle de l’envoi. L’envoi recommandé reste la pratique la plus sûre, au moins une semaine avant la date limite.

art. 35a LCA

Voir la page Calendrier des résiliations· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Si le délai de préavis est manqué, le contrat se reconduit tacitement pour une année entière. Il reste alors trois voies de sortie : une hausse de prime décidée unilatéralement par l’assureur, un sinistre indemnisé, ou un juste motif au sens de l’article 35b LCA. C’est précisément pour cette raison que le calendrier des échéances se tient à l’avance, et non au moment où l’avis arrive.

art. 35a et 35b LCA

Voir la page Calendrier des résiliations· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Un courtier représente l’entreprise cliente, un agent représente une compagnie d’assurance. Le courtier compare les offres de plusieurs assureurs et négocie pour son mandant, là où l’agent distribue les produits de la compagnie qui l’emploie. En Suisse, les intermédiaires non liés doivent être inscrits au registre de la FINMA ; MAGE & Associés y figure sous le numéro F01175858.

art. 40 LSA

Voir la page Accueil· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

L'indépendance d'un courtier se vérifie dans le registre public des intermédiaires d'assurance tenu par la FINMA, qui distingue les intermédiaires liés des intermédiaires non liés. Un intermédiaire non lié n'entretient aucun rapport juridique ou économique avec une entreprise d'assurance au sens de l'art. 183 OS. MAGE & Associés y figure sous le numéro F01175858.

art. 183 OS

Voir la page Nos engagements· Vérifié par Webmind le 22.08.2026

Changer de courtier ne change pas vos contrats. Vous signez un mandat de courtage au nouvel intermédiaire, qui adresse aux assureurs concernés une lettre de reprise de portefeuille. Les polices, les garanties et les primes restent identiques : seul l’interlocuteur change. L’opération est gratuite et ne nécessite pas d’attendre l’échéance des contrats.

art. 404 CO

Voir la page Accueil· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

MAGE & Associés intervient en Suisse romande, depuis un bureau à Corsier dans le canton de Genève. Les cantons de Genève et de Vaud représentent l’essentiel du portefeuille. Le cabinet accompagne plus de 250 entreprises, protège plus de 10 000 personnes et assure environ 3 000 véhicules, avec une vingtaine de compagnies partenaires.

Pratique de marché

Voir la page Accueil· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Non, une protection juridique d’entreprise ne couvre que les domaines expressément souscrits : droit du travail, contrats, bail commercial, circulation, droit pénal administratif, recouvrement. Ce qui n’est pas dans un module souscrit n’est pas pris en charge. Les litiges de construction relatifs aux propres projets de l’entreprise sont souvent exclus du contrat de base, ce qui constitue une mauvaise surprise fréquente pour une PME du bâtiment.

Conditions générales du contrat

Voir la page Protection juridique PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La responsabilité civile intervient quand l’entreprise est celle qui cause le dommage ; la protection juridique intervient quand l’entreprise est celle qui réclame, ou lorsqu’elle est mise en cause dans un domaine que la RC ne couvre pas. Un assureur RC assume déjà la défense de son assuré : la protection juridique prend toute son utilité lorsque l’entreprise est demanderesse.

Pratique de marché

Voir la page Protection juridique PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Oui, le libre choix de l’avocat est garanti dans deux situations : dès qu’une procédure judiciaire ou administrative est engagée, et en cas de conflit d’intérêts entre l’assuré et l’assureur. Deux points restent à vérifier : le plafond d’honoraires pris en charge, et le tarif horaire admis, souvent inférieur à celui pratiqué par les études genevoises.

art. 32 OS

Voir la page Protection juridique PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Dès qu’un litige apparaît, il faut l’annoncer à l’assureur avant d’engager quoi que ce soit. Les frais exposés avant l’annonce — honoraires d’avocat, expertises, frais de procédure — ne sont en règle générale pas remboursés, même si le dossier est ensuite accepté. Le délai est le vrai risque : un congé de bail ou une décision administrative se contestent dans les trente jours, et l’ouverture du dossier ne suspend pas ce délai.

art. 38 LCA

Voir la page Protection juridique PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Le choix des modules se fait à partir du risque réel de l’entreprise, pas d’un forfait. Une PME avec du personnel commence par le module droit du travail, une entreprise commerciale par les contrats et le recouvrement, un locataire commercial par le bail, et une entreprise avec des véhicules par la circulation. Les litiges du travail jusqu’à CHF 30'000.- ne donnent lieu à aucun frais judiciaire, mais les honoraires d’avocat restent dus, et c’est précisément ce poste qui est couvert.

art. 114 CPC

Voir la page Protection juridique PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La plupart des assureurs suisses ouvrent un contrat de flotte à partir de cinq à dix véhicules détenus par la même entreprise, le seuil variant d’une compagnie à l’autre. En dessous, chaque véhicule garde son propre bonus et sa propre échéance. Au-dessus, l’entreprise obtient un contrat unique et une tarification calculée sur le parc entier.

Pratique de marché

Voir la page Véhicules et flottes· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Regrouper ses véhicules dans un contrat de flotte apporte trois avantages concrets : une tarification négociée sur l’ensemble du parc plutôt que véhicule par véhicule, une échéance et une facturation uniques, et une gestion administrative allégée lors des entrées et sorties de véhicules. La prime dépend alors de la sinistralité réelle du parc sur plusieurs années, ce qui récompense une politique de prévention interne.

Pratique de marché

Voir la page Véhicules et flottes· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Non, la casco n’est pas obligatoire. Seule la responsabilité civile du détenteur l’est en Suisse, avec une couverture minimale fixée par la loi. La casco, partielle ou complète, est facultative, sauf lorsqu’un contrat de leasing l’impose. C’est le leasing qui rend la question fréquente : l’établissement financier exige une casco complète pendant toute la durée du contrat.

art. 63 LCR

Voir la page Véhicules et flottes· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Un employé qui utilise son véhicule privé pour le travail voit sa propre assurance RC couvrir les dommages causés à des tiers, mais les dommages subis par son véhicule et les conséquences sur son bonus restent à sa charge. Sans garantie spécifique souscrite par l’entreprise, cette charge demeure sur le collaborateur, y compris pour un trajet strictement professionnel.

art. 327a CO

Voir la page Véhicules et flottes· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Sur un contrat de flotte, le degré de prime ne suit plus chaque véhicule individuellement : il est calculé sur la sinistralité de l’ensemble du parc, en général sur les trois à cinq dernières années. Deux conséquences : les petits sinistres méritent un arbitrage avant déclaration, et la prévention interne produit un effet mesurable sur la prime.

Pratique de marché

Voir la page Véhicules et flottes· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Non, la responsabilité d’un transporteur ne couvre pas nécessairement la valeur réelle de la marchandise. En transport international par route, la convention CMR limite l’indemnité en fonction du poids, indépendamment de la valeur transportée. Une palette de matériel électronique dépassera largement ce plafond, une palette de matériaux de construction restera en dessous. L’écart se couvre par une assurance de marchandises transportées, distincte de la responsabilité civile du transporteur.

Convention CMR

Voir la page Transport et logistique· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Une assurance transport de marchandises couvre les biens contre les dommages et les pertes survenant pendant leur acheminement, quel que soit le mode de transport et indépendamment de la responsabilité du transporteur. Elle indemnise la valeur de la marchandise, là où la responsabilité du transporteur est plafonnée par la loi ou par les conventions internationales.

Pratique de marché

Voir la page Transport· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

L’immobilisation d’un véhicule n’est indemnisée qu’en présence d’une garantie spécifique, absente de la plupart des polices de flotte par défaut. Lorsqu’elle existe, elle prend la forme d’une indemnité forfaitaire journalière, plafonnée en durée. Il faut vérifier que le forfait permet un véhicule de remplacement de catégorie équivalente et que la durée couverte correspond au délai réel de réparation.

Pratique de marché

Voir la page Transport et logistique· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Le transporteur est responsable des marchandises qu’il achemine, mais sa responsabilité est plafonnée. En transport routier international, la convention CMR limite l’indemnisation à environ 8,33 droits de tirage spéciaux par kilogramme de marchandise perdue, quelle que soit sa valeur réelle. Une palette d’électronique de 200 kilos valant CHF 80'000.- serait indemnisée à quelques milliers de francs : le plafond s’applique au poids, pas à la valeur.

art. 23 CMR

Voir la page Transport· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Oui, dans la plupart des cas. L’assurance du transporteur couvre sa responsabilité, laquelle est plafonnée au poids et sujette à exonération. L’assurance transport souscrite par le propriétaire de la marchandise couvre, elle, la valeur réelle du bien. La différence apparaît nettement en cas de sinistre sans faute du transporteur : la marchandise est perdue et aucune responsabilité n’est engagée.

art. 17 CMR

Voir la page Transport· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une police d’abonnement transport couvre automatiquement l’ensemble des expéditions d’une entreprise sur une période donnée, sans déclaration préalable de chaque envoi. Elle s’oppose à la police au voyage, souscrite pour un transport unique. Son intérêt est surtout opérationnel : aucune expédition ne peut être oubliée, alors qu’avec une police au voyage, l’envoi non déclaré est précisément celui qui subit le sinistre.

Pratique de marché

Voir la page Transport· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La couverture des marchandises stockées dépend du contrat. Une police transport couvre en général les entreposages temporaires liés à l’acheminement, pour une durée limitée, souvent quelques semaines. Au-delà, la marchandise relève de l’assurance de choses du lieu de stockage. La zone grise se situe à la frontière : une marchandise arrivée et stockée en attente de livraison peut se retrouver hors des deux polices.

Conditions générales du contrat

Voir la page Transport· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

L’assurance du bâtiment contre l’incendie et les dégâts naturels est obligatoire dans la grande majorité des cantons suisses, auprès d’un établissement cantonal. Genève fait partie des quelques cantons sans monopole cantonal : la couverture y relève du marché privé. À Genève, le propriétaire souscrit lui-même son contrat et détermine lui-même la valeur assurée, et c’est cette liberté qui rend la sous-assurance invisible jusqu’au sinistre.

Pratique de marché

Voir la page Bâtiment PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une assurance bâtiment couvre la structure et les installations fixes contre l’incendie, les dégâts naturels, les dégâts d’eau et le bris de glaces, ainsi que les frais de déblaiement et de démolition qui suivent le sinistre. Deux garanties méritent d’être demandées explicitement : les frais de mise en conformité imposés lors de la reconstruction, et la perte de loyer.

Conditions générales du contrat

Voir la page Bâtiment PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Le propriétaire assure le bâtiment, le locataire assure ce qu’il y a installé — aménagements, agencements, machines, stocks — ainsi que sa responsabilité envers le propriétaire. Un incendie parti des locaux loués engage la responsabilité du locataire pour l’ensemble du dommage au bâtiment, sans commune mesure avec la valeur de son propre matériel.

art. 259 et 97 CO

Voir la page Bâtiment PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Oui, les dégâts naturels sont couverts dès lors que le bâtiment est assuré contre l’incendie : en Suisse, les deux couvertures sont indissociables. Inondation, tempête, grêle, avalanche, glissement de terrain, chute de pierres et éboulement entrent dans le champ. Le régime est réglementé au niveau fédéral, avec des conditions identiques chez tous les assureurs : ce n’est pas un point de différenciation entre compagnies.

art. 33 LSA, art. 171 OS

Voir la page Bâtiment PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La valeur d’assurance d’un bâtiment est sa valeur de reconstruction à neuf au jour du sinistre, et non sa valeur vénale ni son prix d’acquisition. Elle intègre le coût des matériaux, de la main-d’œuvre et des honoraires nécessaires pour reconstruire un ouvrage équivalent. Une estimation non révisée depuis dix ans conduit presque toujours à une sous-assurance, sous l’effet de l’évolution des coûts de construction.

art. 69 LCA

Voir la page Bâtiment PME· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Les assurances techniques couvrent les dommages subis par les machines, les installations et les équipements électroniques du fait de leur fonctionnement même : bris, erreur de manipulation, court-circuit, défaut de matériau, surcharge. Elles se distinguent de l’assurance de choses, qui couvre des périls extérieurs : une machine qui casse en fonctionnant normalement n’en relève pas.

Pratique de marché

Voir la page Assurances techniques· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une assurance bris de machines couvre les dommages soudains et imprévus subis par une machine en exploitation : rupture de pièce, erreur de manipulation d’un opérateur, défaut de lubrification, corps étranger, surtension, défaut de conception ou de matériau. Elle exclut l’usure normale et les pièces à remplacement périodique. La frontière entre usure et bris soudain est le point de discussion le plus fréquent.

Conditions générales du contrat

Voir la page Assurances techniques· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

L’assurance des installations électroniques couvre en général les frais de reconstitution des données à partir de sauvegardes existantes, à la suite d’un dommage matériel couvert. Elle ne couvre pas la perte de données résultant d’une attaque informatique, qui relève d’une police cyber. Un serveur détruit par une surtension relève de l’assurance électronique ; le même serveur chiffré par un rançongiciel relève du contrat cyber.

Conditions générales du contrat

Voir la page Assurances techniques· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

L’assurance de choses couvre des périls extérieurs au bien : incendie, eau, vol, événements naturels. L’assurance technique couvre les causes internes, liées au fonctionnement du bien lui-même. Une même machine relève des deux polices selon l’origine du dommage : incendie pour l’assurance de choses, erreur de réglage pour le bris de machines.

Pratique de marché

Voir la page Assurances techniques· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Les pertes d’exploitation après un bris de machine ne sont couvertes que si une garantie perte d’exploitation machines a été souscrite en complément. La police bris de machines couvre la réparation de l’équipement, pas l’arrêt de production qu’elle entraîne. Réparer une machine coûte quelques dizaines de milliers de francs ; l’arrêter pendant huit semaines de délai de livraison peut en coûter dix fois plus.

Conditions générales du contrat

Voir la page Assurances techniques· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une collection d’œuvres d’art s’assure par une police spécifique, distincte de l’assurance de choses, généralement établie en tous risques et sur la base d’une valeur agréée déterminée à l’avance pour chaque œuvre. L’inventaire est le document central — description, provenance, état, photographies, valeur — et il conditionne l’indemnisation autant que la police elle-même.

Pratique de marché

Voir la page Objets d'art· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une expertise est nécessaire pour les œuvres de valeur significative. Elle établit la valeur au moment de la souscription et sert de base à la valeur agréée inscrite au contrat, ce qui évite toute discussion sur le montant en cas de sinistre. Elle doit être renouvelée tous les trois à cinq ans : le marché de l’art évolue vite et de manière très inégale selon les artistes.

Pratique de marché

Voir la page Objets d'art· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une assurance de choses classique ne couvre les œuvres d’art que très partiellement. Les polices de choses leur appliquent des sous-limites basses, souvent quelques dizaines de milliers de francs pour l’ensemble de la catégorie, et n’indemnisent qu’en valeur vénale, sans couvrir la dépréciation qui subsiste après une restauration.

art. 69 LCA

Voir la page Objets d'art· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Les œuvres ne sont couvertes pendant un transport ou une exposition que si la police prévoit une couverture dite de clou à clou, qui protège l’œuvre depuis son décrochage jusqu’à son raccrochage, transport, emballage, entreposage et exposition compris. C’est la période la plus risquée : la majorité des sinistres d’art surviennent pendant la manipulation et le transport, pas dans les lieux de conservation.

Conditions générales du contrat

Voir la page Objets d'art· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

La valeur agréée est un montant fixé d’un commun accord entre l’assuré et l’assureur au moment de la souscription, sur la base d’une expertise, et qui sera versé sans discussion en cas de perte totale. Elle s’oppose à la valeur vénale, déterminée après le sinistre et difficile à établir pour une œuvre unique, faute de bien équivalent auquel se référer.

art. 65 LCA

Voir la page Objets d'art· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Non, aucune loi n’impose à une entreprise d’assurer les personnes qui la visitent : l’assurance-accidents obligatoire ne concerne que les salariés. L’entreprise n’est tenue à rien envers un visiteur blessé, sauf si sa responsabilité est engagée par une faute, ou par un défaut de ses locaux au sens de l’article 58 du Code des obligations.

art. 1a LAA, art. 58 CO

Voir la page Accident visiteurs· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Une assurance accidents visiteurs couvre les personnes qui se blessent dans les locaux ou sur les installations d’une entreprise sans y être salariées : clients, fournisseurs, visiteurs, participants à une manifestation. Elle prend typiquement en charge la franchise et la quote-part restant à la charge de la personne, et peut prévoir un capital en cas d’invalidité ou de décès.

Pratique de marché

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La RC entreprise indemnise un tiers uniquement lorsque l’entreprise est responsable du dommage ; l’assurance accidents visiteurs verse ses prestations indépendamment de toute responsabilité. Les deux ne se remplacent pas. C’est aussi une différence de délai : un dossier de responsabilité civile se compte en mois, une prestation d’accidents visiteurs se règle sur présentation des factures.

Pratique de marché

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Non, un stagiaire non rémunéré ou un bénévole n’est pas assuré au titre de la LAA. L’assurance-accidents obligatoire suppose un rapport de travail avec une rémunération soumise à l’AVS. Deux réponses sont possibles : annoncer le stagiaire comme salarié rémunéré, ce qui déclenche la LAA, ou souscrire une couverture visiteurs étendue nommément à ces situations.

art. 1a LAA

Voir la page Accident visiteurs· Vérifié par MAGE & Associés le 05.08.2026

Trois situations rendent l’assurance accidents visiteurs utile : l’accueil régulier de public dans les locaux, l’organisation d’événements comme des portes ouvertes, des visites de site ou des manifestations, et le recours à des stagiaires non rémunérés, à des bénévoles ou à des proches aidant occasionnellement. À l’inverse, une entreprise qui ne reçoit que des salariés et des visiteurs professionnels occasionnels en tire un bénéfice marginal.

Pratique de marché

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Une PME suisse doit souscrire deux assurances de personnes dès qu’elle emploie du personnel : l’assurance-accidents obligatoire, pour tout salarié dès le premier jour de travail, et la prévoyance professionnelle, au-delà d’un salaire annuel de CHF 22'680.- en 2026. Sans contrat de perte de gain maladie, l’employeur reste tenu de verser le salaire pendant une durée limitée au titre de l’article 324a du Code des obligations, à ses propres frais.

art. 1a LAA, art. 2 LPP, art. 324a CO

Voir la page Assurances de personnes· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Ces trois assurances couvrent trois causes d’arrêt de travail différentes. La LAA couvre l’accident, la perte de gain maladie couvre l’incapacité due à la maladie, et la LPP prend le relais à long terme en cas d’invalidité, de décès ou de retraite. La LAA ne couvre pas la maladie, sauf maladie professionnelle reconnue : une entreprise sans contrat de perte de gain assume donc seule ces absences.

art. 6 LAA

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La répartition dépend de l’assurance. La prime d’assurance-accidents professionnels est intégralement à la charge de l’employeur, celle des accidents non professionnels peut être mise à la charge du salarié, et les cotisations de prévoyance professionnelle se partagent au minimum à parts égales. La loi impose que la part patronale LPP soit au moins égale à la somme des parts des salariés ; beaucoup d’entreprises appliquent une répartition 60/40, qui devient un argument de recrutement.

art. 91 LAA, art. 66 LPP

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La couverture accident d’un salarié qui quitte l’entreprise se prolonge automatiquement pendant 31 jours après la fin du droit au salaire. Au-delà, le collaborateur doit souscrire une assurance par convention, possible jusqu’à 180 jours, ou basculer sur son assurance maladie. L’avoir de vieillesse est transféré à la nouvelle institution ou sur un compte de libre passage, et les risques décès et invalidité restent couverts un mois.

art. 3 al. 2 LAA, art. 10 LPP

Voir la page Assurances de personnes· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Le coût des assurances de personnes se calcule en pourcentage de la masse salariale et dépend fortement de la branche d’activité, de la sinistralité et de l’âge moyen de l’effectif : les trois postes cumulés dépassent couramment 10 % de la masse salariale. Les bonifications de vieillesse passant de 7 % à 18 % du salaire coordonné entre 25 ans et l’âge de référence, la pyramide des âges pèse lourdement sur le coût total.

art. 16 LPP

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Un stock dont la valeur varie selon la saison s’assure soit sur la valeur du pic, soit par une clause de couverture ajustable, la seconde solution revenant généralement moins cher. Une somme fixée sur un stock moyen laisse l’entreprise sous-assurée précisément lorsqu’un sinistre coûterait le plus. La règle proportionnelle réduit alors l’indemnité dans le rapport entre la somme assurée et la valeur réelle, même pour un dommage partiel.

Pratique de marché

Voir la page Commerce de détail· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Un employé à temps partiel doit être affilié à une institution de prévoyance dès que son salaire annuel dépasse 22 680 francs en 2026. Un second seuil concerne l’assurance-accidents : au-delà de huit heures de travail par semaine, la couverture des accidents non professionnels devient due, en plus de celle des accidents professionnels obligatoire dès le premier jour. Ces deux contrôles se font à chaque modification de contrat.

art. 2 LPP, art. 13 OLAA

Voir la page Commerce de détail· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Oui, un établissement soumis à la convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration doit assurer la perte de gain maladie de son personnel. Aucune loi fédérale ne l’impose de manière générale, mais la convention de branche le prévoit. À défaut d’assurance, l’employeur reste tenu de verser le salaire selon l’article 324a du Code des obligations, pour une durée qui croît avec l’ancienneté du collaborateur.

CCNT hôtellerie-restauration, art. 324a CO

Voir la page Hôtellerie et restauration· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Une fermeture administrative n’est couverte par l’assurance perte d’exploitation que si le contrat le prévoit expressément. La perte d’exploitation standard se déclenche à la suite d’un dommage matériel : incendie, dégât d’eau, bris de machine. Une fermeture ordonnée sans dommage, par exemple à la suite d’un contrôle d’hygiène, relève d’une extension distincte qu’il faut souscrire séparément.

Conditions générales du contrat

Voir la page Hôtellerie et restauration· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Oui, un extra engagé pour une soirée doit être assuré contre les accidents professionnels dès son premier jour de travail. L’obligation ne dépend ni de la durée du contrat ni du nombre d’heures. L’assurance des accidents non professionnels s’ajoute lorsque le temps de travail atteint huit heures par semaine.

art. 1a LAA, art. 13 OLAA

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Non, une erreur de gérance n’est pas couverte par la responsabilité civile d’entreprise. Celle-ci répond des dommages corporels et matériels, alors qu’un délai manqué, une assurance non renouvelée ou un décompte de charges erroné causent un dommage purement financier. Ce champ relève de la responsabilité civile professionnelle : sans elle, la régie répond sur ses fonds propres.

Conditions générales du contrat

Voir la page Immobilier et régies· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Une machine industrielle s’assure sur sa valeur de remplacement à neuf, et non sur sa valeur comptable amortie. Une presse achetée quatre cent mille francs il y a huit ans figure au bilan pour une fraction de ce montant, mais son remplacement coûtera le prix du marché actuel. Si la somme déclarée est inférieure à la valeur réelle, la règle proportionnelle réduit l’indemnité dans le même rapport, y compris pour un dommage partiel.

Pratique de marché

Voir la page Industrie· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Oui, un fabricant répond d’un produit défectueux sans avoir commis de faute. La loi sur la responsabilité du fait des produits institue une responsabilité objective du producteur pour le défaut d’un produit mis en circulation. Elle vise également celui qui appose sa marque sur le produit et l’importateur. Les frais de rappel, souvent le poste le plus lourd, constituent une garantie distincte qui n’est pas incluse d’office.

LRFP

Voir la page Industrie· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Non, la responsabilité civile d’entreprise ne couvre pas une erreur informatique dans la plupart des cas. Elle répond des dommages corporels et matériels, alors qu’une migration ratée, une base corrompue ou un conseil erroné causent un dommage purement financier. Ce champ relève de la responsabilité civile professionnelle, dont il faut vérifier qu’elle s’étend aux sous-traitants employés et qu’elle court après la fin du mandat.

Conditions générales du contrat

Voir la page Informatique et numérique· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Une assurance cyber utile pour un prestataire informatique couvre trois volets distincts, qui ne figurent pas toujours dans le même contrat : les frais de réponse à l’incident, comprenant l’expertise, la notification et la communication ; la perte d’exploitation pendant l’interruption ; et la responsabilité envers les tiers lésés. Un prestataire détient les données de ses clients, ce qui étend son exposition au-delà de son propre système.

LPD

Voir la page Informatique et numérique· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Deux assurances sont obligatoires dès qu’il y a du personnel : l’assurance-accidents, pour tout salarié et dès le premier jour de travail, et la prévoyance professionnelle, au-delà d’un salaire annuel de CHF 22'680.- en 2026. S’y ajoute l’assurance incendie du bâtiment, obligatoire auprès d’un établissement cantonal dans la plupart des cantons mais pas à Genève, où elle relève du marché privé.

art. 1a LAA, art. 2 al. 1 LPP

Voir la page Accueil· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Un courtier en assurances est rémunéré par les compagnies, sous forme de commission calculée en pourcentage de la prime nette des contrats placés. La prime payée par l'entreprise est identique que le contrat soit souscrit en direct ou par l'intermédiaire d'un courtier, la commission y étant déjà intégrée. L'art. 45 LSA impose à l'intermédiaire de communiquer son mode de rémunération avant la conclusion du contrat.

art. 45 LSA

Voir la page Nos engagements· Vérifié par Webmind le 22.08.2026

Le courtier est rémunéré par les compagnies d’assurance, sous forme de commission calculée en pourcentage de la prime nette du contrat. La prime payée par l’entreprise est identique que le contrat soit souscrit en direct ou par un courtier : la commission y est déjà intégrée. Les taux applicables sont communiqués par écrit avant la signature du premier mandat.

art. 45 LSA

Voir la page Accueil· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

La responsabilité civile professionnelle est exigée pour plusieurs professions de la santé comme condition de l’autorisation de pratiquer, selon la réglementation cantonale ou les règles de l’ordre professionnel concerné. L’exigence et le montant minimal varient d’un canton à l’autre et d’une profession à l’autre. Il faut également vérifier que la couverture s’étend au personnel employé et qu’elle court après la cessation d’activité.

Réglementations cantonales

Voir la page Santé· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Les données concernant la santé sont des données sensibles au sens de la loi sur la protection des données, soumises à un régime plus strict. Une intrusion appelle une annonce à l’autorité, l’information des personnes concernées lorsque leur protection l’exige, et la reconstitution du dossier de chaque patient. S’y ajoute le secret professionnel, dont la violation relève du droit pénal : une police cyber standard ne couvre ni la défense pénale ni la reconstitution documentaire.

LPD, art. 321 CP

Voir la page Santé· Vérifié par MAGE & Associés le 23.08.2026

Un courtier porte le dossier à la place de l’entreprise, de la déclaration à la clôture. Cela comprend l’annonce dans les délais prévus au contrat, la constitution des preuves, l’accompagnement lors de l’expertise et la vérification du décompte proposé. Un refus d’assureur n’est pas une décision de justice : c’est la position d’une partie, et elle se conteste avec des pièces.

art. 38 LCA

Voir la page Gestion des sinistres· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Un sinistre doit être déclaré dès que l’entreprise en a connaissance. La loi sur le contrat d’assurance impose d’aviser l’assureur sans délai, et les conditions générales fixent souvent un nombre de jours précis, parfois très court en matière de vol ou de cyber. Une déclaration tardive n’annule pas le droit à l’indemnité : l’assureur ne peut réduire sa prestation que dans la mesure du préjudice que le retard lui a causé.

art. 38 LCA

Voir la page Gestion des sinistres· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Face à un refus d’indemnisation, il faut d’abord demander ce refus par écrit, avec ses motifs et les dispositions contractuelles invoquées. Un refus formulé par téléphone ne peut pas être contesté utilement, alors que l’obligation de motiver engage l’assureur sur un raisonnement précis. Le délai de prescription des créances d’assurance est de cinq ans : un refus n’y met pas fin, il ouvre la discussion.

art. 46 LCA

Voir la page Gestion des sinistres· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Après un sinistre, cinq éléments sont à réunir dans cet ordre : des photographies datées prises avant toute intervention, la liste chiffrée des biens touchés avec leurs factures d’achat, les rapports de police ou des pompiers le cas échéant, les justificatifs des frais engagés en urgence, et la comptabilité permettant d’établir une éventuelle perte d’exploitation. Les photographies prises avant remise en état sont l’élément décisif, et les biens endommagés doivent être conservés jusqu’à l’accord de l’assureur.

art. 39 LCA

Voir la page Gestion des sinistres· Vérifié par MAGE & Associés le 22.08.2026

Déclarer un sinistre ne fait pas augmenter les primes de façon mécanique, mais la sinistralité entre dans la tarification du contrat suivant. La loi sur le contrat d’assurance permet en outre à chacune des parties de résilier le contrat après un sinistre indemnisé, et cette faculté appartient aussi à l’assureur. Sur un dommage modeste, la hausse de prime peut dépasser l’indemnité ; sur un dommage significatif, ne pas déclarer prive de toute prise en charge.

art. 42 LCA

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