Régies et propriétaires : la responsabilité du gérant est distincte de celle du bâtiment.
Une régie répond de sa gestion, le propriétaire répond de son ouvrage (art. 58 CO). Deux polices, deux titulaires, et une zone grise entre les deux.
Deux responsabilités que l'on confond, et un vide entre les deux
Une régie répond de sa gestion : erreur de conseil, défaut de surveillance, échéance manquée. Un propriétaire répond de son ouvrage : le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par un défaut de construction ou d'entretien, sans qu'une faute doive être prouvée (art. 58 CO).
Ce sont deux polices, deux titulaires, et deux assureurs qui se renvoient volontiers le dossier. La zone grise se trouve exactement là : une infiltration due à une toiture non entretenue, alors que la régie avait signalé le devis au propriétaire sans obtenir de décision.
Trois risques mal couverts dans ce métier
Ce que nous établissons en premier
Un tableau de délimitation, immeuble par immeuble : qui assure l'enveloppe, qui assure les aménagements, qui déclare quoi et dans quel délai.
C'est un document d'une page. Il évite la quasi-totalité des blocages constatés en gestion de sinistre immobilier.
L’erreur de gérance cause un dommage que la RC d’entreprise ne couvre pas
Votre responsabilité civile d’entreprise répond des dommages corporels et matériels. Une erreur de gérance n’en cause ni l’un ni l’autre : elle cause un dommage purement financier.
Un délai de résiliation manqué, une assurance du bâtiment non renouvelée, un décompte de charges erroné sur trois exercices, un défaut d’information au propriétaire : le préjudice est réel, chiffrable, et hors du champ de la RC ordinaire.
C’est l’objet de la responsabilité civile professionnelle. Sans elle, la régie répond sur ses fonds propres.
Le propriétaire répond du bâtiment, la régie répond de sa gestion
L’art. 58 CO fait peser sur le propriétaire d’ouvrage une responsabilité objective : il répond des défauts de construction ou d’entretien sans qu’une faute doive être établie.
La régie n’est pas propriétaire, mais elle est mandataire. Si un défaut d’entretien signalé n’a pas été traité, la responsabilité du propriétaire se double d’une responsabilité de la régie envers son mandant.
D’où l’intérêt de tracer les signalements et les décisions. Dans ce métier, l’archivage n’est pas de l’administration : c’est la pièce qui départage.
Questions fréquentes
Non, une erreur de gérance n’est pas couverte par la responsabilité civile d’entreprise. Celle-ci répond des dommages corporels et matériels, alors qu’un délai manqué, une assurance non renouvelée ou un décompte de charges erroné causent un dommage purement financier. Ce champ relève de la responsabilité civile professionnelle : sans elle, la régie répond sur ses fonds propres.
Conditions générales du contrat
Mis à jour le 23.08.2026
Clarifier la délimitation de vos mandats
Un tableau par immeuble, établi une fois, opposable aux deux assureurs.
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