Gestion des sinistres : réactivité, dossier solide, indemnisation défendue

Un sinistre doit être déclaré dès que l’entreprise en a connaissance. La loi sur le contrat d’assurance impose d’aviser l’assureur sans délai, et les conditions générales fixent souvent un nombre de jours précis, parfois très court en matière de vol ou de cyber. Une déclaration tardive n’annule pas le droit à l’indemnité : l’assureur ne peut réduire sa prestation que dans la mesure du préjudice que le retard lui a causé.

art. 38 LCA

Face à un refus d’indemnisation, il faut d’abord demander ce refus par écrit, avec ses motifs et les dispositions contractuelles invoquées. Un refus formulé par téléphone ne peut pas être contesté utilement, alors que l’obligation de motiver engage l’assureur sur un raisonnement précis. Le délai de prescription des créances d’assurance est de cinq ans : un refus n’y met pas fin, il ouvre la discussion.

art. 46 LCA

Après un sinistre, cinq éléments sont à réunir dans cet ordre : des photographies datées prises avant toute intervention, la liste chiffrée des biens touchés avec leurs factures d’achat, les rapports de police ou des pompiers le cas échéant, les justificatifs des frais engagés en urgence, et la comptabilité permettant d’établir une éventuelle perte d’exploitation. Les photographies prises avant remise en état sont l’élément décisif, et les biens endommagés doivent être conservés jusqu’à l’accord de l’assureur.

art. 39 LCA

Déclarer un sinistre ne fait pas augmenter les primes de façon mécanique, mais la sinistralité entre dans la tarification du contrat suivant. La loi sur le contrat d’assurance permet en outre à chacune des parties de résilier le contrat après un sinistre indemnisé, et cette faculté appartient aussi à l’assureur. Sur un dommage modeste, la hausse de prime peut dépasser l’indemnité ; sur un dommage significatif, ne pas déclarer prive de toute prise en charge.

art. 42 LCA