Assurances de personnes : ce que la loi impose, ce qu’elle vous laisse
Quand un collaborateur s’arrête, il faut continuer à lui verser un revenu et faire tourner l’entreprise sans lui. Les assurances de personnes répondent à la première partie du problème, et allègent la seconde.
Cinq couvertures qui se coordonnent entre elles
Quand un collaborateur s’arrête, il faut continuer à lui verser un revenu et faire tourner l’entreprise sans lui.
Les assurances de personnes répondent à la première partie du problème, et allègent la seconde. Elles se répartissent en cinq couvertures, qui ne se remplacent pas : elles se coordonnent.
Trois causes d’arrêt, trois régimes
| Cause de l’arrêt | Qui intervient | Obligation légale |
|---|---|---|
| Accident professionnel ou non professionnel | LAA, puis LAA complémentaire au-delà du plafond | Obligatoire dès le premier jour de travail |
| Maladie | Perte de gain maladie, à défaut l’employeur | Non obligatoire au niveau fédéral, sauf convention collective |
| Invalidité, décès, retraite | LPP, en relais à long terme | Obligatoire au-delà de CHF 22'680.- de salaire annuel |
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Les cinq couvertures
Une lacune apparaît rarement à l’intérieur d’une couverture. Elle apparaît à la jointure entre deux, et c’est un endroit qu’on ne voit qu’en regardant l’ensemble.
Les jointures que nous vérifions en priorité
- Entre la LAA et la perte de gain maladie : un arrêt qualifié maladie plutôt qu’accident, ou l’inverse, change entièrement le régime.
- Entre la perte de gain maladie et l’AI, puis la LPP : la coordination décide de ce qui se passe après 720 jours.
- Entre le plafond LAA et la complémentaire : la part de salaire qui dépasse le gain maximum assuré.
- Entre le statut de dirigeant et celui de salarié : le certificat de salaire décide de l’affiliation obligatoire.
- Entre les salariés et les autres présents dans l’entreprise : stagiaires non rémunérés, bénévoles, visiteurs.
Questions fréquentes
Une PME suisse doit souscrire deux assurances de personnes dès qu’elle emploie du personnel : l’assurance-accidents obligatoire, pour tout salarié dès le premier jour de travail, et la prévoyance professionnelle, au-delà d’un salaire annuel de CHF 22'680.- en 2026. Sans contrat de perte de gain maladie, l’employeur reste tenu de verser le salaire pendant une durée limitée au titre de l’article 324a du Code des obligations, à ses propres frais.
art. 1a LAA, art. 2 LPP, art. 324a CO
Ces trois assurances couvrent trois causes d’arrêt de travail différentes. La LAA couvre l’accident, la perte de gain maladie couvre l’incapacité due à la maladie, et la LPP prend le relais à long terme en cas d’invalidité, de décès ou de retraite. La LAA ne couvre pas la maladie, sauf maladie professionnelle reconnue : une entreprise sans contrat de perte de gain assume donc seule ces absences.
art. 6 LAA
La répartition dépend de l’assurance. La prime d’assurance-accidents professionnels est intégralement à la charge de l’employeur, celle des accidents non professionnels peut être mise à la charge du salarié, et les cotisations de prévoyance professionnelle se partagent au minimum à parts égales. La loi impose que la part patronale LPP soit au moins égale à la somme des parts des salariés ; beaucoup d’entreprises appliquent une répartition 60/40, qui devient un argument de recrutement.
art. 91 LAA, art. 66 LPP
La couverture accident d’un salarié qui quitte l’entreprise se prolonge automatiquement pendant 31 jours après la fin du droit au salaire. Au-delà, le collaborateur doit souscrire une assurance par convention, possible jusqu’à 180 jours, ou basculer sur son assurance maladie. L’avoir de vieillesse est transféré à la nouvelle institution ou sur un compte de libre passage, et les risques décès et invalidité restent couverts un mois.
art. 3 al. 2 LAA, art. 10 LPP
Le coût des assurances de personnes se calcule en pourcentage de la masse salariale et dépend fortement de la branche d’activité, de la sinistralité et de l’âge moyen de l’effectif : les trois postes cumulés dépassent couramment 10 % de la masse salariale. Les bonifications de vieillesse passant de 7 % à 18 % du salaire coordonné entre 25 ans et l’âge de référence, la pyramide des âges pèse lourdement sur le coût total.
art. 16 LPP
Mis à jour par MAGE & Associés le 22.08.2026
Faire relire l’ensemble, pas police par police
C’est en regardant les cinq couvertures ensemble que les jointures apparaissent. Une relecture contrat par contrat ne les montre jamais.
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