Cabinets, EMS et soins à domicile : la RC professionnelle prime sur tout le reste.
Le dommage corporel se prescrit longtemps après les faits. La date déterminante, survenance ou réclamation, change tout au moment du sinistre.
Un dommage qui se révèle des années après l'acte
Le dommage corporel a une particularité que les autres n'ont pas : il peut se manifester longtemps après le fait qui l'a causé. Un diagnostic manqué en 2019 peut donner lieu à une réclamation en 2027.
La question déterminante n'est donc pas « suis-je assuré aujourd'hui », mais quelle date le contrat retient. Une police fondée sur la survenance couvre les faits commis pendant sa durée, quelle que soit la date de la réclamation. Une police fondée sur la réclamation ne couvre que les réclamations reçues pendant sa durée. Changer d'assureur entre deux systèmes crée un trou que rien ne comble rétroactivement.
Trois risques mal couverts dans ce métier
La couverture subséquente, à négocier avant de partir
Un praticien qui cesse son activité reste exposé aux réclamations portant sur des actes anciens. La garantie subséquente prolonge la couverture après la fin du contrat, généralement de cinq à dix ans selon les assureurs.
Elle se négocie au moment de la souscription, pas au moment de la retraite : à ce stade, l'assureur n'a plus aucune raison de l'accorder.
La responsabilité professionnelle conditionne souvent le droit d’exercer
Pour plusieurs professions de la santé, la couverture de responsabilité civile professionnelle n’est pas une précaution : c’est une condition de l’autorisation de pratiquer, exigée par la réglementation cantonale ou par l’ordre professionnel.
L’exigence varie d’un canton à l’autre et d’une profession à l’autre, y compris sur le montant minimal de couverture. C’est un des rares domaines où la réponse dépend réellement du lieu d’exercice.
À vérifier également : la couverture s’étend-elle au personnel que vous employez, et court-elle après la cessation d’activité, quand une mise en cause survient des années plus tard ?
Les données de santé sont des données sensibles
La loi sur la protection des données range les données concernant la santé parmi les données sensibles, soumises à un régime plus strict que les données ordinaires.
Une intrusion dans un cabinet ne se règle donc pas comme une panne informatique. Elle appelle une annonce à l’autorité, l’information des personnes concernées lorsque leur protection l’exige, et une reconstitution du dossier de chaque patient.
S’ajoute le secret professionnel, dont la violation relève du droit pénal. Une police cyber standard, calibrée pour un commerce, ne couvre ni les frais de défense pénale ni la reconstitution documentaire.
Questions fréquentes
La responsabilité civile professionnelle est exigée pour plusieurs professions de la santé comme condition de l’autorisation de pratiquer, selon la réglementation cantonale ou les règles de l’ordre professionnel concerné. L’exigence et le montant minimal varient d’un canton à l’autre et d’une profession à l’autre. Il faut également vérifier que la couverture s’étend au personnel employé et qu’elle court après la cessation d’activité.
Réglementations cantonales
Les données concernant la santé sont des données sensibles au sens de la loi sur la protection des données, soumises à un régime plus strict. Une intrusion appelle une annonce à l’autorité, l’information des personnes concernées lorsque leur protection l’exige, et la reconstitution du dossier de chaque patient. S’y ajoute le secret professionnel, dont la violation relève du droit pénal : une police cyber standard ne couvre ni la défense pénale ni la reconstitution documentaire.
LPD, art. 321 CP
Mis à jour le 23.08.2026
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