Hôtels et restaurants : le personnel, les biens des clients, et la fermeture.
Une fermeture administrative ou sanitaire n'est pas couverte par défaut. Sa prise en charge dépend d'une extension explicite.
Une fermeture sans dommage n'est pas un sinistre
La perte d'exploitation d'une police standard se déclenche à la suite d'un dommage matériel : incendie, dégât d'eau, bris. Une fermeture ordonnée par l'autorité sanitaire, à la suite d'une intoxication ou d'un contrôle, ne repose sur aucun dommage matériel.
Sans extension explicite, l'établissement ferme, ne facture plus, et n'est pas indemnisé. C'est le premier point que nous vérifions dans ce secteur.
Trois risques mal couverts dans ce métier
Le personnel saisonnier, à annoncer avant le premier service
L'assurance-accidents est due dès le premier jour de travail, y compris pour un extra engagé pour une soirée (art. 1a LAA). Un contrat de courte durée ne dispense d'aucune affiliation.
La masse salariale déclarée doit inclure ces heures. Une déclaration établie sur le seul personnel permanent produit une sous-déclaration, avec redressement de prime et réduction possible des prestations.
La perte de gain maladie n’est pas facultative ici
Aucune loi fédérale n’impose à un employeur d’assurer la perte de gain maladie. La convention collective nationale de l’hôtellerie-restauration, elle, l’impose.
C’est une différence que beaucoup d’exploitants découvrent tard : ils comparent leur situation à celle d’un commerce voisin, qui n’a effectivement aucune obligation, et concluent qu’ils n’en ont pas non plus.
À défaut d’assurance, l’employeur reste tenu de verser le salaire selon l’art. 324a CO, pour une durée qui croît avec l’ancienneté. Dans un métier où un cuisinier arrêté six semaines doit être remplacé pendant qu’on continue de le payer, l’addition monte vite.
L’intoxication alimentaire, un cas de responsabilité produits
Un client malade après un repas n’engage pas votre responsabilité civile d’exploitant au sens ordinaire : il engage la responsabilité du fait des produits.
Toutes les polices ne couvrent pas ce volet, et celles qui le couvrent le plafonnent souvent séparément. Le dommage ne se limite pas aux frais médicaux : il inclut la perte de gain de la personne atteinte, et parfois la fermeture ordonnée par le service d’hygiène.
À vérifier dans votre contrat : la responsabilité produits est-elle incluse, à quel plafond, et la fermeture administrative qui suit est-elle assimilée à un sinistre ouvrant la perte d’exploitation ?
Questions fréquentes
Oui, un établissement soumis à la convention collective nationale de travail de l’hôtellerie-restauration doit assurer la perte de gain maladie de son personnel. Aucune loi fédérale ne l’impose de manière générale, mais la convention de branche le prévoit. À défaut d’assurance, l’employeur reste tenu de verser le salaire selon l’article 324a du Code des obligations, pour une durée qui croît avec l’ancienneté du collaborateur.
CCNT hôtellerie-restauration, art. 324a CO
Une fermeture administrative n’est couverte par l’assurance perte d’exploitation que si le contrat le prévoit expressément. La perte d’exploitation standard se déclenche à la suite d’un dommage matériel : incendie, dégât d’eau, bris de machine. Une fermeture ordonnée sans dommage, par exemple à la suite d’un contrôle d’hygiène, relève d’une extension distincte qu’il faut souscrire séparément.
Conditions générales du contrat
Oui, un extra engagé pour une soirée doit être assuré contre les accidents professionnels dès son premier jour de travail. L’obligation ne dépend ni de la durée du contrat ni du nombre d’heures. L’assurance des accidents non professionnels s’ajoute lorsque le temps de travail atteint huit heures par semaine.
art. 1a LAA, art. 13 OLAA
Mis à jour le 23.08.2026
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C'est une extension, pas une garantie de base. Sa présence se vérifie en une ligne.
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