Transport : la responsabilité du transporteur est plafonnée par la loi.
Au-delà du plafond légal, la valeur de la marchandise reste à la charge de son propriétaire. C'est là que se logent les mauvaises surprises.
Le moment où la marchandise cesse d'être en transport
Un contrat de transport couvre le déplacement. Dès que la marchandise est déposée en attente, en groupage ou en entrepôt, elle sort de ce régime et entre dans celui du dépôt, avec d'autres responsabilités et d'autres plafonds.
Cette bascule n'est écrite nulle part dans l'exploitation quotidienne. Elle se découvre au moment du sinistre, quand l'assureur transport et l'assureur choses se renvoient le dossier.
Trois risques mal couverts dans ce métier
Qui doit assurer, du transporteur ou du chargeur
La réponse tient dans le contrat commercial, pas dans la police. C'est l'incoterm ou la clause de transfert des risques qui désigne celui qui supporte la perte pendant le trajet.
Dans les dossiers que nous reprenons, cette clause est souvent absente ou contredite par les conditions générales de l'une des parties. Résultat : la marchandise est assurée deux fois, ou pas du tout.
Votre responsabilité de transporteur est plafonnée, la valeur de la marchandise ne l’est pas
En transport international de marchandises par route, la responsabilité du transporteur est limitée par kilogramme, en application de la convention CMR. Le plafond est indépendant de la valeur réelle de ce que vous transportez.
Une palette d’électronique de trente kilos vaut bien davantage que ce que le plafond couvre. Une palette de matériaux de construction d’une tonne, souvent moins.
La question à poser à votre courtier n’est donc pas « suis-je assuré », mais « sur quelle base l’indemnité se calcule-t-elle, et qui supporte l’écart ». C’est le rôle d’une assurance de marchandises transportées, distincte de votre RC de transporteur.
L’immobilisation coûte plus que la réparation
Un véhicule accidenté se répare. Ce qui ne se répare pas, c’est le chiffre d’affaires perdu pendant les trois semaines d’atelier, les tournées sous-traitées en urgence, le client qui essaie un concurrent.
Peu de polices de flotte couvrent l’immobilisation par défaut. Quand elles le font, c’est par une indemnité forfaitaire journalière, plafonnée en durée.
À vérifier : le forfait couvre-t-il un véhicule de remplacement de catégorie équivalente, et la durée d’indemnisation correspond-elle au délai réel de réparation dans votre région ?
Questions fréquentes
Non, la responsabilité d’un transporteur ne couvre pas nécessairement la valeur réelle de la marchandise. En transport international par route, la convention CMR limite l’indemnité en fonction du poids, indépendamment de la valeur transportée. Une palette de matériel électronique dépassera largement ce plafond, une palette de matériaux de construction restera en dessous. L’écart se couvre par une assurance de marchandises transportées, distincte de la responsabilité civile du transporteur.
Convention CMR
L’immobilisation d’un véhicule n’est indemnisée qu’en présence d’une garantie spécifique, absente de la plupart des polices de flotte par défaut. Lorsqu’elle existe, elle prend la forme d’une indemnité forfaitaire journalière, plafonnée en durée. Il faut vérifier que le forfait permet un véhicule de remplacement de catégorie équivalente et que la durée couverte correspond au délai réel de réparation.
Pratique de marché
Mis à jour le 23.08.2026
Établir qui supporte le risque, trajet par trajet
Contrat commercial, incoterm, police : les trois se lisent ensemble ou pas du tout.
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