Entreprises de construction : la couverture change à chaque chantier.
Une police annuelle ne suffit pas dès qu'un projet dépasse un certain volume ou touche à un fonds voisin.
Vos biens les plus chers ne sont pas dans vos locaux
Une police choses couvre ce qui se trouve à l'adresse déclarée. Or l'essentiel de la valeur d'une entreprise de construction est ailleurs : engins, échafaudages, coffrages, outillage, cantonnements, matériaux livrés sur site.
Ces biens circulent, restent sur des chantiers non gardiennés, et sortent presque toujours du périmètre de la police de base. Le vol de matériel de chantier est pourtant l'un des sinistres les plus fréquents du secteur.
Trois risques mal couverts dans ce métier
L'attestation du sous-traitant, à exiger avant le premier jour
Une clause du contrat de sous-traitance qui impose une couverture ne vaut rien sans l'attestation correspondante, à jour, et conservée.
Nous fournissons un modèle d'exigence et une procédure de collecte. Trois lignes dans un contrat, un document à classer, et la chaîne de responsabilité redevient lisible.
Vous n’avez pas le choix de votre assureur accidents
Les entreprises de construction relèvent obligatoirement de la Suva pour l’assurance-accidents. Ce n’est pas une préférence de marché, c’est l’art. 66 LAA qui attribue certaines branches à l’assureur public.
La conséquence est qu’il n’y a rien à comparer sur ce poste. En revanche, votre classe de risque et votre taux de prime dépendent de votre activité déclarée et de votre statistique de sinistres. Une activité mal classée coûte cher, année après année, sans que personne ne le signale.
Ce qui reste ouvert à la concurrence : la complémentaire LAA, la perte de gain maladie, et tout ce qui touche au chantier lui-même.
Le maître d’ouvrage répond sans avoir commis de faute
L’art. 58 CO institue une responsabilité objective du propriétaire d’ouvrage : il répond du dommage causé par un défaut de construction ou d’entretien, même sans faute de sa part.
C’est le point le moins compris de la branche. On peut avoir tout fait correctement, avoir mandaté des entreprises compétentes, et devoir répondre malgré tout. La faute n’est pas la condition de la responsabilité.
D’où l’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage, qui ne double pas votre RC entreprise : elle couvre un régime de responsabilité différent, qui joue là où la RC ordinaire suppose une faute.
Questions fréquentes
Non, une entreprise de construction ne peut pas choisir son assureur accidents : elle relève obligatoirement de la Suva. L’article 66 LAA attribue certaines branches à l’assureur public, dont la construction. Ce qui reste ouvert à la concurrence est la complémentaire LAA, la perte de gain maladie et les couvertures propres au chantier. La classe de risque et le taux de prime dépendent en revanche de l’activité déclarée et de la statistique de sinistres.
art. 66 LAA
Oui, le maître d’ouvrage est responsable même sans faute de sa part. L’article 58 du Code des obligations institue une responsabilité objective du propriétaire d’ouvrage pour le dommage causé par un défaut de construction ou d’entretien. Avoir mandaté des entreprises compétentes ne l’exonère pas. C’est pourquoi l’assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage ne double pas la responsabilité civile d’entreprise : elle couvre un régime de responsabilité différent.
art. 58 CO
Avant l’entrée d’un sous-traitant sur le chantier, il faut exiger une attestation de responsabilité civile d’entreprise en cours de validité, la preuve de son affiliation à l’assurance-accidents, et selon les travaux une couverture de responsabilité professionnelle. L’attestation doit mentionner les montants de couverture et la date d’échéance : une attestation sans échéance ne prouve rien au moment du sinistre.
Pratique de marché
Mis à jour le 23.08.2026
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